Par Laetitia Trevino, fondatrice de Pro-Secrétariat Catalan · publié le 7 octobre 2026
La facture électronique concerne les échanges entre entreprises établies en France. Mais une partie de votre activité n'y entre pas : vos ventes aux particuliers, vos opérations avec l'étranger, et le paiement de vos prestations de services. Pour que l'administration ait une vue complète, ces informations sont transmises à part : c'est l'e-reporting.
Quelles opérations sont concernées ?
- Les ventes aux particuliers : vous continuez à leur remettre une facture ou un ticket comme aujourd'hui, mais vous transmettez les montants de ces ventes.
- Les opérations avec l'étranger : ventes à des clients et achats auprès de fournisseurs établis hors de France.
- Les paiements des prestations de services : la TVA étant due à l'encaissement, la date et le montant des paiements reçus doivent être transmis. Pour les factures électroniques entre professionnels, cela passe par le statut « encaissée ».
Que transmet-on ?
Pas le détail de chaque ticket, mais des données de synthèse : montants hors taxes, TVA par taux, catégorie d'opération, dates, et pour les paiements les montants encaissés. Votre logiciel de facturation ou de caisse les prépare ; votre plateforme agréée les envoie.
À partir de quand ?
L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
À quelle fréquence ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA :
- franchise en base (la plupart des micro-entrepreneurs) : tous les deux mois ;
- régime simplifié : une fois par mois ;
- régime réel normal : tous les dix jours ou chaque mois selon les données et le rythme de vos déclarations.
Le détail figure dans le tableau officiel des fréquences publié sur impots.gouv.fr. Votre plateforme agréée s'en charge, et votre expert-comptable peut vous confirmer votre régime.
Qui est le plus concerné ?
- Les artisans et entreprises du bâtiment qui travaillent pour des particuliers.
- Les commerces et restaurants, qui vendent surtout à des particuliers.
- Les prestataires de services, pour la transmission des paiements.
- Les entreprises qui achètent ou vendent à l'étranger, y compris des abonnements à des logiciels étrangers.
Que faire dès maintenant ?
- Repérez la part de vos ventes réalisées avec des particuliers et avec l'étranger.
- Distinguez clairement dans votre logiciel les clients professionnels et les particuliers.
- Enregistrez systématiquement les paiements reçus, avec leur date : ce suivi sert aussi à vos relances.
- Vérifiez avec votre éditeur que l'e-reporting est prévu dans votre solution.
En cas d'oubli, chaque transmission manquante peut être sanctionnée par une amende, plafonnée chaque année. Le détail des sanctions et du calendrier est dans le guide Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour votre TPE.
Un suivi des paiements qui sert deux fois
Bien suivre ses encaissements, c'est à la fois préparer l'e-reporting et relancer à temps les clients en retard. C'est le cœur de mon service devis, factures et relances : je tiens le suivi des paiements à jour et je relance pour vous. Les déclarations de TVA restent du ressort de votre expert-comptable.
À retenir
L'e-reporting couvre ce que la facture électronique ne couvre pas : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger et paiements des prestations de services. Échéance au 1er septembre 2027 pour les PME et les TPE, via votre plateforme agréée.
Vos questions
Questions fréquentes
L'e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. Il alimente les informations de l'administration, mais la déclaration de TVA reste à déposer. Votre expert-comptable s'en charge en général.
Un artisan qui ne travaille que pour des particuliers est-il concerné ?
Oui. Il n'émet pas de factures électroniques à ses clients particuliers, mais il transmet les données de ses ventes par e-reporting, et il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Qui envoie les données d'e-reporting ?
Votre plateforme agréée, à partir des informations de votre logiciel de facturation ou de caisse.
Vos paiements sont-ils bien suivis ?
Un premier échange de 30 minutes, gratuit, pour organiser le suivi de vos factures et de vos encaissements.
Travailler avec Pro-Secrétariat Catalan, c'est dégager du temps et gagner de l'argent.