Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour votre TPE

Par Laetitia Trevino, fondatrice de Pro-Secrétariat Catalan · publié le 7 octobre 2026

La facture électronique n'est plus un projet lointain : depuis le 1er septembre 2026, elle fait partie du quotidien de toutes les entreprises. Pour une TPE ou une PME, la grande échéance est le 1er septembre 2027, date à laquelle il faudra aussi émettre ses factures dans ce nouveau format. Voici l'essentiel pour comprendre la réforme et s'y préparer sans stress.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille : sociétés, entreprises individuelles, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise de TVA. La réforme vise les factures entre professionnels ; les ventes aux particuliers et à l'étranger sont concernées d'une autre manière, par l'e-reporting.

Le calendrier

Autrement dit : si vous dirigez une petite entreprise, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre les vôtres.

Ce que la réforme change concrètement

• Le format : une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. Elle contient des données structurées, dans un format comme Factur-X, UBL ou CII, que les logiciels lisent automatiquement.
• Le circuit : les factures transitent par une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui les transmet au client et envoie certaines données au fisc. Voir comment choisir sa plateforme agréée.
• Les mentions : quatre nouvelles mentions s'ajoutent, dont le SIREN du client. Voir les mentions obligatoires.
• Le suivi : chaque facture a un statut (déposée, rejetée, refusée, encaissée…). Certains sont obligatoires, comme l'encaissement pour les prestations de services.
• L'e-reporting : les ventes aux particuliers, les opérations avec l'étranger et les paiements de prestations de services sont déclarés séparément. Voir l'e-reporting expliqué simplement.

Ce que vous devez déjà faire en 2026

L'obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026. Vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises (énergie, télécoms, négoces, loueurs…) vous envoient peut-être déjà des factures électroniques. Il vous faut donc une plateforme agréée pour les recevoir, en général proposée par votre logiciel de facturation ou par votre expert-comptable.

Les sanctions

La loi de finances pour 2026 a renforcé les amendes : 50 € par facture qui n'est pas émise sous forme électronique alors qu'elle devrait l'être, et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, avec un plafond de 15 000 € par an pour chaque type de manquement. L'absence de plateforme agréée est aussi sanctionnée après mise en demeure. Une première erreur corrigée dans les 30 jours n'est pas sanctionnée.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé une période de bienveillance pour les premiers mois : pas d'amende pour les entreprises de bonne foi qui régularisent leur situation. C'est un filet de sécurité, pas une raison d'attendre.

Le plan d'action en six étapes

1. Faites le point sur votre logiciel de facturation : est-il relié à une plateforme agréée, ou le sera-t-il ?
2. Choisissez votre plateforme si ce n'est pas encore fait, pour recevoir vos factures dès maintenant.
3. Complétez votre fichier clients : SIREN, adresses, distinction entre clients professionnels et particuliers. Voir préparer son fichier clients.
4. Adaptez vos modèles de devis, d'acompte, de facture et d'avoir avec les nouvelles mentions.
5. Prévoyez le suivi des paiements, qui devient une donnée à transmettre pour les prestations de services.
6. Testez avec quelques clients au premier semestre 2027, sans attendre l'échéance.

Pour les entreprises du bâtiment, les situations de travaux, les retenues de garantie et la sous-traitance ont leurs particularités : voyez la facture électronique dans le BTP.

Se faire accompagner

La réforme est surtout une affaire d'organisation : un logiciel bien choisi, des fiches clients à jour, des modèles adaptés et un suivi rigoureux. C'est exactement ce que je mets en place dans le cadre de mon service devis, factures et relances, en lien avec votre expert-comptable pour les questions de TVA.