Facture électronique : les mentions obligatoires, anciennes et nouvelles

Par Laetitia Trevino, fondatrice de Pro-Secrétariat Catalan · publié le 7 octobre 2026

Une facture incomplète peut être refusée par le client, rejetée par la plateforme et sanctionnée par l'administration. Avec la facture électronique, les données sont contrôlées automatiquement : une mention manquante ne passe plus inaperçue. C'est le moment de vérifier vos modèles.

Les mentions qui s'appliquent déjà

• la date d'émission et un numéro unique, suivant une séquence chronologique continue ;
• le nom et l'adresse du vendeur et du client, et l'adresse de facturation si elle est différente ;
• le numéro SIREN du vendeur et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que celui du client professionnel pour les factures de plus de 150 € HT ;
• le numéro du bon de commande, lorsque le client en a émis un ;
• la date de la vente ou de la prestation ;
• la désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service, ainsi que les rabais éventuels ;
• le taux et le montant de TVA, les totaux HT et TTC, ou la mention d'exonération ou de franchise applicable ;
• la date d'échéance du paiement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• certaines mentions propres à votre activité, comme l'assurance décennale pour les artisans du bâtiment, ou « Autoliquidation » pour la sous-traitance de travaux.

Les quatre nouvelles mentions

• Le numéro SIREN du client, pour ses clients professionnels : c'est lui qui permet d'acheminer la facture vers la bonne plateforme.
• La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous avez choisi cette option pour vos prestations de services.
• L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client. Dans le bâtiment, c'est souvent l'adresse du chantier.

Leur date d'application fait débat : selon plusieurs sources, elles suivent le calendrier d'émission (le 1er septembre 2027 pour une PME ou une TPE), mais le site du ministère de l'Économie les présente comme applicables à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Par prudence, ajoutez-les dès maintenant : vous serez en règle dans tous les cas, et vos modèles seront prêts.

Comment adapter vos modèles

1. Listez vos modèles : devis, facture d'acompte, facture, facture de solde, avoir, situation de travaux.
2. Ajoutez les nouveaux champs dans votre logiciel : SIREN client, catégorie d'opération, adresse de livraison.
3. Complétez vos fiches clients : sans SIREN, la facture ne pourra pas partir. Voir préparer son fichier clients.
4. Vérifiez vos conditions de paiement : échéance, pénalités, indemnité de 40 €.
5. Faites relire les points de TVA (option sur les débits, exonérations, autoliquidation) par votre expert-comptable.

Les erreurs les plus fréquentes

• Une numérotation avec des trous ou des doublons, par exemple après un avoir mal géré.
• L'oubli des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 €.
• Un SIREN client erroné, qui empêche l'acheminement.
• Une désignation trop vague (« travaux divers », « prestations ») qui ne permet pas d'identifier ce qui est facturé.

Le calendrier complet est dans le guide Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour votre TPE.

Des factures conformes sans y penser

Je vérifie et j'adapte vos modèles, je complète vos fiches clients, puis j'émets vos factures conformes et je suis leur paiement dans le cadre de mon service devis, factures et relances.