Comment suivre une retenue de garantie ?

Par Laetitia Trevino, fondatrice de Pro-Secrétariat Catalan · publié le 7 octobre 2026

La retenue de garantie est une somme, comprise entre 3 et 5 % du montant des travaux selon le marché, que le client conserve pour s'assurer que les réserves émises à la réception seront levées. Elle vous appartient : une fois le délai passé, elle doit vous être restituée. Le problème, c'est qu'un an plus tard, plus personne n'y pense. Dans une entreprise qui enchaîne les chantiers, les retenues oubliées peuvent représenter une somme non négligeable.

Les règles en marché privé

Dans un marché privé de travaux, la retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 :

• elle doit être prévue au contrat ;
• elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux ;
• elle garantit uniquement la levée des réserves faites à la réception ;
• la somme retenue doit être consignée auprès d'un tiers accepté par les deux parties, et non conservée par le client ;
• vous pouvez la remplacer par une caution bancaire : vous êtes alors payé à 100 %, et c'est la banque qui garantit ;
• elle est libérée un an après la réception, avec ou sans réserves, sauf si le maître d'ouvrage forme une opposition motivée par des réserves non levées, notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la banque qui s'est portée caution.

Ces règles sont d'ordre public : un contrat ne peut pas prévoir moins favorable pour l'entreprise. Les tribunaux sanctionnent régulièrement les retenues qui ne sont pas consignées.

Et en marché public

Le Code de la commande publique prévoit aussi une retenue de garantie, plafonnée à 5 % du montant du marché, avenants compris, et à 3 % lorsque le titulaire est une PME, pour les consultations lancées depuis le 1er avril 2025. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande ou, sauf si l'acheteur s'y oppose, par une caution. Elle est remboursée dans le mois qui suit la fin du délai de garantie, sauf si des réserves restent à lever.

La méthode pour ne rien oublier

Tenez un tableau unique, mis à jour à chaque situation et à chaque réception :

• le chantier et le client ;
• le montant retenu, situation par situation ;
• la forme : consignation ou caution bancaire ;
• la date de réception et la liste des réserves ;
• la date de levée des réserves, avec le procès-verbal ;
• la date de libération prévue et la date de relance ;
• la date d'encaissement, ou de mainlevée de la caution.

Programmez une relance un mois avant la date de libération. Si les réserves ont été levées, joignez le procès-verbal de levée : c'est la pièce qui débloque le paiement.

Ne pas oublier les cautions

Si vous avez choisi la caution bancaire, la banque vous facture des frais tant qu'elle court. Une fois le délai passé, demandez la mainlevée au client et transmettez-la à votre banque : sinon, vous continuez à payer une garantie qui ne sert plus.

Le lien avec la facturation

La retenue apparaît sur chaque situation de travaux et sur la facture de solde. Si elle est mal calculée au départ, toute la suite est fausse : vérifiez le taux et la base de calcul prévus au contrat dès la première situation.

Confier ce suivi

Le suivi des retenues fait partie des tâches que je prends en charge dans un secrétariat BTP à distance : tableau à jour, relances, procès-verbaux, mainlevées. C'est typiquement le genre d'argent qui dort faute de temps pour le réclamer. Pour les autres points d'attention du métier, voyez le guide Comment gérer l'administratif d'une entreprise du BTP.